Exemple de document type
Lettre de demande de licence pour un brevet de perfectionnement

Objet : Demande d'autorisation pour un brevet de perfectionnement


Madame/Monsieur,


Je suis titulaire d'un brevet d'invention __________ (indiquer le numéro d'enregistrement), déposé le __________ (indiquer la date),portant sur __________ (indiquer sur quoi porte votre brevet), dont le titre de propriété couvre le territoire _______ (indiquer le territoire), jusqu'au _________ (indiquer la date).

Mon brevet est un perfectionnement de votre brevet numéro ___________ (indiquer le numéro), portant sur ___________ (indiquer sur quoi porte le brevet).

C'est pourquoi je m'adresse aujourd'hui à vous, afin que vous autorisiezl'exploitation de mon brevet de perfectionnement.

A titre informatif, je me permets de vous rappeler, qu'en cas de refus de votre part,l'article L.613-15 du Code de la propriété intellectuelle m'autorise àm'adresser au Tribunal de grande instance afin de demander l'attribution d'une licenced'exploitation de votre brevet.

Ne souhaitant pas en arriver à de tels extrêmes, je souhaite que nous puissionsparvenir à un accord.

Restant à votre disposition pour une éventuelle rencontre, veuillez agréer, Madame/ Monsieur, mes salutations distinguées

 

Pièce jointe :