Exemple de document type
Lettre de réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'une marque en se fondant sur sa déchéance

Objet : Réponse à la mise en demeure de faire cesser la contrefaçon

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre mise ne demeure de faire cesser l'usage fait de la marque__________ (indiquer la marque), le ________ (indiquer la date).

Nous ne contredisons pas le droit de propriété sur la marque ___________ (préciser si c'est une marque française, communautaire, internationale et indiquerle nom), pour les produits et services __________ (préciser les produits et services).

Cependant, nous contredisons le droit de propriété exclusif que vous arguez.

En effet, aux termes de l'article L.714-5 du Code de propriété, « encourtla déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justesmotifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dansl'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » De plus, lapreuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque. La déchéanceprend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans et elle a un effet absolu.

Or, vous n'avez pas depuis______(indiquer le délai) fait aucun /