Exemple de document type
Lettre de saisine du conciliateur fiscal départemental

Objet : Problème de _______ (indiquer le problème qui vous oppose à l'administration ;problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, défautde respect des engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale)

Madame/Monsieur le Conciliateur fiscal,
 

J'ai l'honneur de solliciter votre aide concernant un litige m'opposant à____________ (indiquer le service de l'administration fiscale concerné), celui-ci me __________________ (préciser l'objet du litige).

J'ai le _________ (indiquer la date), contacté le service en question, par ________ (préciser le mode de contact, téléphonique, rencontre). Cependant à l'issue de l'entretien, le problème reste le même, àsavoir _________ (détailler ce qui s'est dit pendant l'entretien avec l'administration).

Je joins à ma lettre mon dossier, composé de