Exemple de document type
Lettre de contestation de la validité d'une reconnaissance de dette pour absence de mention du montant en chiffres et en lettres

Objet : Contestation de la reconnaissance de dette


Madame, Monsieur,

Le __________ (date dela mise en demeure), j'ai reçu de votre part une mise en demeure de payer une somme de _________ euros (indiquer le montant), au titre d'une dette de __________ (indiquer la nature de la dette).

Cette créance serait basée sur une reconnaissance de dette en date du _________ (indiquer la date), portant sur un montant de ________ euros (indiquer le montant), que je vous aurais remise.

Je vous informe par la présente, que je conteste formellement cette reconnaissance de dettesur laquelle vous appuyez vos prétentions.

En effet, sur cette reconnaissance de dette ne figure nullement la mention manuscrite en chiffreset en lettres du montant de la dette.
Or, je vous rappelle, que selon les termes de l'article 1326 du Code civil, « l'actejuridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une sommed'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titrequi comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écritepar lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. »