Exemple de document type
Lettre de contestation de la mise en demeure de payer du fait de la remise de dette

Objet : Contestation de la créance pour remise de dette



Madame/Monsieur,

Par lettre du _________ (indiquerla date), vous me mettiez en demeure de rembourser une dette d'un montant de _________ euros (indiquer le montant), due en raison de ___________ (indiquer l'origine de la dette ; par exemple un emprunt, un trop perçu).

Cependant, j'affirme que cette dette a fait l'objet d'une remise de votre part, le_________ (indiquer la date), matérialisée par _____________ (indiquer :un acte de remise de dette, laremise par vous,à nous,du titre original/de la copie du titre de créance détenue par vous, ou,l'inscription portée par vous qui affirmait notre libération concernant cettedette).

Pour preuve, je joins à la présente copie de __________ (indiquer une des matérialisations de la remise).
 

Piècesjointes : -