Exemple de document type
Avis de constitution d'une société civile professionnelle au journal d'annonces légales

AVIS DE CONSTITUTION

Suivant acte sous seing privé en date du ________ (indiquer la date de signature des statuts), à ________ (indiquer le lieu de signature des statuts), il a été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes :


OU :

Suivant acte authentique en date du ________ (indiquer la date de signature des statuts), à ________ (indiquer le lieu de signature des statuts), authentifié par Me ________ (indiquer le nom du notaire), il a été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes :

- Dénomination de la société : __________ (compléter en indiquant la dénomination choisie)

- Forme : Société civile professionnelle

- Objet: ________ (reproduire à l'identique l'objet social retenu dans les statuts ; cet objet ne peutêtre que l'exercice d'une profession libérale).
 

- Siège social : _________ (indiquer l'adresse du siège social de la soci&ea