Exemple de document type
Lettre de demande d'attribution en nature du bien hypothéqué en vertu d'un pacte commissoire

Objet: Demande d'attribution en nature du bien hypothéqué en vertu d'unpacte commissoire

 

Madame/Monsieur,

Par convention d'hypothèque du __________ (indiquer la date), vous avez hypothéqué ___________ (indiquerl'immeuble hypothéqué, une maison, un appartementÂ…), sis __________ (indiquer l'adresse) en garantie de votre dette de ___________ (préciser la nature de la dette) d'un montant de ________ (indiquer le montant) euros.
Vous avez certifié dans cette convention que cet immeuble ne constitue pas votrerésidence principale, et vous êtes engagé à nous informer dans les plusbrefs délais si cette situation venait à changer. A ce sujet, nous n'avons jamaisreçu une telle notification.

Tel qu'autorisé par l'article 2459 du Code civil, la conventiond'hypothèque stipule à l'article _______ (indiquer le numéro de l'article) un pacte commissoire ;
« ______________________ » (recopier la clause).

Il était également stipulé que votre obligation devrait êtreexécutée au plus tard le __________ (indiquer la date).
Or, à ce jour, cette date est dépassée et votre obli