Exemple de document type
Lettre de demande d'attribution en nature du bien nanti en vertu d'un pacte commissoire

Objet : Demande d'attribution en nature du bien nanti en vertu d'un pacte commissoire

 

Madame/Monsieur,

Par contrat de nantissement du __________ (indiquer la date), vous avez nanti ___________ (indiquer le biennanti ; par exemple un brevet) en garantie de votre dette de ___________ (préciser la nature de la dette) d'un montant de ________ (indiquer le montant) euros.
Tel qu'autorisé par l'article 2348 du Code civil, ce contrat stipule, àl'article _______ (indiquer le numéro de l'article) un pacte commissoire ; « ______________________ » (recopier la clause).

Il était également stipulé que votre obligation devrait êtreexécutée au plus tard le __________ (indiquer la date).
Or, à ce jour, cette date est dépassée et votre obligation demeureinexécutée.

Je décide donc de mettre en oeuvre la réalisation du pacte commissoire et vousdemande l'attribution en nature du bien nanti.

Piècejointe :