Exemple de document type
Lettre de demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande de conversion la saisie immobilière en vente volontaire. Vous êtes un débiteur défaillant soumis à une saisie immobilière. Vous souhaitez demander la conversion de la vente par adjudication judiciaire.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / ville
Objet : Demande de conversion en vente volontaire
Cher Maître,
Comme vous le savez, mon immeuble, sis ____________ (indiquer l'adresse) a fait l'objet d'une saisie immobilière en date du ___________ (indiquer la date), du fait du non paiement de certaines de mes dettes.
Pour ce faire, un commandement de saisie immobilière a été publié le____________ (indiquer la date).
Or, je souhaite demander au juge la conversion de la vente par adjudication judiciaire en ventevolontaire.
Pour ce faire, je joins à la présente mes titres de propriété (ou tous documents de nature à justifier la propriété) sur l'immeuble sis ___________ (indiquer l'adresse).
Je sollicite donc, par la présente, la conversion de la saisie immobilière en ventevolontaire.


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Modifié le : 23/07/2012 17:41:59
Nombre de mots : 195