Exemple de document type
Lettre de réclamation et de demande de remboursement pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Objet : lettre de réclamation et de demande de remboursement pour non-conformité


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le ________ (date de votre achat), un contrat de vente portant sur _________ (bien vendu :assurance, bicyclette, appareil d'électroménager toute vente, même sanscontrat signé, est un contrat de vente).

J'ai acheté ce produit en raison des qualités mises en avant lors de laprésentation que vous m'en avez fait. Vous aviez en effet mentionné lesqualités et caractéristiques suivantes : ________________ (énumérezles différentes qualités que vous attendiez du produit en raison de la description faite par le vendeur)
Le jour de l'achat, je n'ai émis aucune réserve concernant ce bien, qui meparaissait conforme à ce que j'en attendais.

Or, je constate aujourd'hui, que le bien que vous m'avez vendu ne correspond pas àla description que vous m'avez présentée le jour de la vente. En effet, j'aipu remarquer que ___________ (précisez les différences majeures entre le produit etles qualités vantéespar le vendeur).

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, vous &