Exemple de document type
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de connexion internet

Objet : Réclamation suite à une coupure abusive/mauvais fonctionnement de connexion
 

N° client :
Madame, Monsieur,

Par la présente je porte à votre connaissance les faits suivants :
Expliquez le sujet de votre réclamation : le mauvais fonctionnement deconnexion(indiquez aussi si vous avez déjà contacté le service client pour ceproblème, les réponses reçues ...)
:Lacoupure abusive deconnexion(expliquez en quoi elle est abusive, indiquez si il y'a eu des échanges de courriersà propos de ce problème)

De ce fait, vous ne satisfaites pas à vos obligations contractuelles contenues au sein desconditions générales de vente du contrat en ne permettant pas l'usage de laconnexion internet à laquelle j'ai souscrit et pour laquelle je paye lesmensualités.

Pour rappel, sachez que l'article1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».

Par conséquent, et si vous ne justifiez pas