Exemple de document type
Lettre de demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir : REP
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande à un avocat qu'il vous représente dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (REP). Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ? Quelles sont les conditions pour exercer un tel recours ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom et prénom de l'avocat
Adresse
Code postal / ville
Objet : Recours pour excès de pouvoir
Maître,
Je souhaiterais engager un recours pour excès de pouvoir contre une décision de_________ (précisez l'administration ayant rendu cette décision) rendue le __________ (date).
Je vous sollicite afin que vous me représentiez et m'assistiez dans le cadre de cetteprocédure visant à faire annuler la décision en question.
Vous trouverez ci-joint les documents relatifs à ce litige. Je reste à votredisposition pour vous fournir toute information complémentaire et vou
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Modifié le : 27/06/2012 12:14:44
Nombre de mots : 147