Exemple de document type
Lettre de saisine du tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir : REP
Impeccable merci beaucoup.
Bonjour,
Je pense que dans le cas d'un recours il est nécessaire:
-de demander l'annulation de la décision,
-de demander que l'administration concernée soit condamnée, et
- de préciser le montant du préjudice .
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Alain
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Modifié le : 03/01/2014 11:40:12
Nombre de mots : 280