Exemple de document type
Lettre de demande à l'huissier de procéder à la saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège détenu par un tiers acquéreur

Objet : Demande procéder à la saisie immobilière

 

Cher Maître,

Par acte de __________ (indiquer l'acte), du _______ (indiquer la date)Monsieur/Madame ______________ (indiquer le nom du débiteur) est devenu mon débiteur a hauteur de ________ (indiquer le montant) euros.

Cette créance est devenue exigible à la date du ________ (indiquer la date), mais n'a pas été acquittée.

En vertu de ____________ (indiquer le texte créateur du privilège), je bénéficie du privilège de _________ (qualifier le privilège) qui m'accorde une sûreté sur son immeuble sis ___________ (indiquer l'adresse).

J'ai fait procéder, le _________ (indiquer la date), à l'inscription de ce privilège au bureau des hypothèques.

J'ai appris, que mon débiteur a vendu son immeuble à __________ (indiquer le nom de l'acquéreur), par acte du ________ (indiquer la date).

Je sollicite donc votre intervention, afin d'être remboursé de ma créance,et qu'une procédure de saisie immobilière soit instaurée. Je souhaite, dansun premier temps, que soit adressé un commandement à mon débiteurd'origine, ainsi qu'une sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser.