Exemple de document type
Lettre de demande à l'huissier de procéder au commandement de payer auprès du débiteur d'une dette objet d'un privilège

Objet : Demande procéder à la saisie immobilière

 

Cher Maître,

Par acte de __________ (indiquer l'acte), du _______ (indiquer la date)Monsieur/Madame ______________ (indiquer le nom du débiteur) est devenu mon débiteur a hauteur de ________ (indiquer le montant) euros.
Cette créance est devenue exigible à la date du ________ (indiquer la date), mais n'a pas été acquittée.
En vertu de ____________ (indiquer le texte créateur du privilège), je bénéficie du privilège de _________ (qualifier le privilège) qui m'accorde le droit d'être préféré aux autrescréanciers.

J'ai appris, que mon débiteur a vendu son bien, objet du privilège, à__________ (indiquer le nom de l'acquéreur), par acte du ________ (indiquer l