Exemple de document type
Modèle de clause de réserve de propriété

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'àcomplet paiement du prix, en principal et accessoire.

OPTIONNEL, si la vente porte sur des biens fongibles (c'est-à-dire un bienremplaçable par un autre bien du même genre) :
La réserve de propriété, présentement stipulée, pourra portersur des biens de même nature et de même qualité détenus par ledébiteur ou pour son compte, que ceux objet du présent contrat.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire del'acheteur, la propriété des biens livrés restant impayés, pourraêtre revendiquée par le vendeur.

L'incorporation des biens réservés, objet du présent contrat de vente,à un autre bien, ne pourra faire obstacle à la revendication depropriété, si une séparation sans dommage est possible.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de la choseà l'acheteur dès la livraison des biens vendus.