Exemple de document type
Lettre de contestation des frais de recouvrement pour retard sans le paiement des mensualités du crédit

Objet : Contestation de la dette et des frais du crédit

 

Madame, Monsieur,

J'ai reçu, par lettre recommandée en date du __________ (indiquer la date), une demande de paiement des mensualités de ___________ (indiquerles mensualités en question) au titre de mon emprunt de ___________ (indiquer la nature de l'emprunt) contracté auprès de la banque ______________ (indiquerle nomde labanque).

Par cette lettre vous réclamez le paiement de la somme de _____________ euros (indiquer le montant) dont ____________ euros de frais (indiquer le montant des frais).

Or je vous rappelle que l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que les frais derecouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ;et non à celle du débiteur.

Par conséquent je refuse de payer la somme de __________ (indiquer le montant) au titre des frais de recouvrement. Vous trouverez donc, en pièce jointe, un chèqued'un montant de __________ euros (indiquer le montant du paiement dont ont été déduits les frais).