Exemple de document type
Lettre de demande de cantonnement de la saisie-arrêt à la portion saisissable

Objet : Demande de cantonnement de la saisie-arrêt à la quotité saisissable

 

Madame/Monsieurle Directeur,

J'ai été informé le _______ (indiquer la date), par acte d'huissier, d'un avis de saisie sur mon compte bancaire numéro______________ (indiquer le numéro), exercée à la demande de Monsieur/Madame ______________ (indiquer le nom du créancier).

Cette saisie a pour objet de bloquer la somme de _________ euros (indiquer la somme).
Ce qui a pour conséquence de laisser mon solde bancaire à __________ (indiquer le montant).
Or, au titre de l'année ______ (indiquer l'année), la quotit&ea