Exemple de document type
Lettre de demande, à la banque, de mise à disposition de fonds insaisissables
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande de mise à disposition de fonds insaisissables. Votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie. Votre banque doit vous laisser à disposition, un solde minimum.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / ville
Objet : Demande de mise à disposition des fonds insaisissables
Madame/Monsieurle Directeur,
J'ai été informé le _______ (indiquer la date), par acte d'huissier, d'un avis de saisie sur mon compte bancaire numéro______________ (indiquer le numéro), exercée à la demande de Monsieur/Madame ______________ (indiquer le nom du créancier).
Cette saisie a pour objet de bloquer la somme de _________ euros (indiquer la somme).
Ce qui a pour conséquence de laisser mon solde bancaire à __________ (indiquer le montant).
Je vous demande de débloquer la somme de _________ euros (indiquer la somme) afin de faire face à mes dépenses alimentaires urgentes.
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 21/06/2012 15:47:45
Nombre de mots : 179