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Exemple de document type
Lettre de demande, à la banque, de mise à disposition de fonds insaisissables


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande de mise à disposition de fonds insaisissables. Votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie. Votre banque doit vous laisser à disposition, un solde minimum.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Banque ___________
Adresse
Code postal / ville




Objet : Demande de mise à disposition des fonds insaisissables

 

Madame/Monsieurle Directeur,

 

J'ai été informé le _______ (indiquer la date), par acte d'huissier, d'un avis de saisie sur mon compte bancaire numéro______________ (indiquer le numéro), exercée à la demande de Monsieur/Madame ______________ (indiquer le nom du créancier).

Cette saisie a pour objet de bloquer la somme de _________ euros (indiquer la somme).
Ce qui a pour conséquence de laisser mon solde bancaire à __________ (indiquer le montant).

Je vous demande de débloquer la somme de _________ euros (indiquer la somme) afin de faire face à mes dépenses alimentaires urgentes.

 



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Modifié le : 21/06/2012 15:47:45
Nombre de mots : 179

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