Exemple de document type
Lettre de refus de reclassement : mise en place d'une procédure de licenciement économique
Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de refus par le salarié de la proposition de reclassement de l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. Qu'est-ce qu'un licenciement économique? Quelle est l'étendue de l'obligation ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom prénom de l'employeur
Adresse
Code postal / ville
Objet: Refus de la proposition de reclassement
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L 1233-4 du Code du travail, vous m'avez faitparvenir le ___________ (date du courrier de l'employeur) vos propositions de reclassement dans l'entreprise _________ (raison sociale)/ dans le groupe ___________ (si l'entreprise fait partie d'un groupe, précisez sa raison sociale).
Après réflexion, je vous informe que je refuse les propositions en question, aumotif que ___________ (précisez les motifs à l'origine de ce refus)
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Modifié le : 04/06/2012 18:04:25
Nombre de mots : 144