Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement de la moitié de la commission versée à l'agence immobilière

Objet : Demande de remboursement de la commission d'agence


Monsieur/Madame

Nous avons signé un contrat de bail portant sur le logement situé sis________________ (indiquer l'adresse), le ________ (indiquer la date).

Ayant eu recours aux services de l'agence immobilière __________ (indiquer le nom de l'agence), celle-ci m'a demandé(e), le ___________ (indiquer la date), le règlement d'une commission d'agence de ____ euros.

Après paiement, je me suis aperçu(e) que le montant que j'ai réglé correspond à la totalité des fraisd'agence pour la location de mon logement.

Or, en vertu de l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs, dispose que « la rémunération despersonnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'unacte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini àl'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Autrement dit, la commi