Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à la publicité

Objet : lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pournon-conformité


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le ________ (date de votre achat), un contrat de vente portant sur _________ (bien vendu :assurance, bicyclette, appareil d'électroménagerÂ… toute vente, même sanscontrat signé, est un contrat de vente).

Je souhaitais acheter ce produit en raison des qualités mises en avant dans la campagne depublicité qui en faisait sa promotion. J'avais, en effet, pu consulter différentespublicités dans les journaux/dans la rue/dans le magasin/à la radio/à latélévision/autre à préciser, lesquelles mentionnaient expressément les qualités suivantes : ________________ (énumérezles différentes qualités que vous attendiez du produit en raison de lapublicité)

Le jour de l'achat, je n'ai émis aucune réserve concernant ce bien, qui meparaissait conforme à ce que j'en attendais.

Or, je constate aujourd'hui, que le bien que vous m'avez vendu ne correspond pas auxcaractéristiques que la publicité présentait. En effet, j'ai pu remarquerque ___________ (précisez les différences majeures entre les qualités vantées dans lapublicité et le produit).

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, vous êtestenu(e), en tant que vendeur professionnel, de garantir la conformité de la chose vendue auxqualités que l'acheteur peut légitimement en attendre, eu égard auxdéclarations faites par vous, par le producteur ou son représentant, notamment par lebiais de la publicité ou de l'étiquetage.