Exemple de document type
Lettre de demande au voisin de participer à l'édification d'une clôture commune

Objet : Demande de contribution à l'édification d'une clôture commune


Monsieur/Madame,

Suite à notre conversation, où vous avez clairement manifesté votre refus decontribuer aux frais d'édification d'une clôture commune, je me permets derevenir vers vous pour un bref rappel de la loi.

En effet, l'article 663 du Code civil dispose que « chacun peut contraindre son voisin,dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de laclôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès ditesvilles et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlementsparticuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et derèglements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétablià l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris