Exemple de document type
Lettre de réclamation pour mauvais état de la gouttière du voisin : nuisance liée à l'écoulement des eaux de pluie

Objet : Réclamation relative à l'écoulement des eaux de pluie


Madame, Monsieur,
 

Par la présente, je me permets de vous faire part du désagrément que je subisen raison de l'écoulement des eaux pluviales provenant de votre gouttière sur lemur de ma propriété.

Conformément à l'article 681 du Code civil, tout propriétaire doitétablir des toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulentsur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

En l'espèce, le ruissellement de vos eaux pluviales àdétérioré ___________ (précisez l'étendue des dégradations subies en raison du mauvais étatde la gouttière de votre voisin et de l'écoulement des eaux pluviales).

Aussi, je vous