Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'une facture suite à une coupure de gaz

Objet : demande de remboursement pour l'absence d'approvisionnement en gaz

Madame, Monsieur,
 

J'ai souscrit un abonnement de fourniture de gaz auprès de votre compagnie, dont lenuméro de contrat est le suivant __________ (précisez le numéro de contrat indiqué sur votre contrat ou vos factures).

J'ai reçu une facture en date du ________ (précisez la date de réception du courrier du prestataire), pour un montant de_________ (précisez le montant de la facture pour laquelle vous demandez un remboursement) et concernant la période du__________ au ___________ (précisez les dates de facturation qui sont indiquées sur votre facture). Or, à cette période je n'étais pas approvisionné(e) en gaz et cepour des raisons qui m'étaient extérieures.

Le code civil prévoit en son article 1235 que tout paiement suppose une dette et que le caséchéant, il fait l'objet d'une restitution.

Par suite, je vous saurais gré de me rembourser la somme de ________ (précisez le montant inscrit sur votre facture).

OU :