Exemple de document type
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la ligne de téléphone fixe

Objet : Réclamation suite à une coupure abusive/mauvais fonctionnement de ligne
 

N° client :
Madame, Monsieur,

Par la présente je porte à votre connaissance les faits suivants :

Expliquez le sujet de votre réclamation :

Le mauvais fonctionnement de ligne(indiquez aussi si vous avez déjà contacté le service client pour ceproblème, les réponses reçues ...)

Lacoupure abusive deligne(expliquez en quoi elle est abusive, indiquez si il y'a eu des échanges de courriersà propos de ce problème)

De ce fait, vous ne satisfaites pas à vos obligations contractuelles contenues au sein desconditions générales de vente du contrat en ne permettant pas l'usage de la lignetéléphonique à laquelle j'ai souscrit et pour laquelle je paye lesmensualités.

Pour rappel, sachez que l'article 1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».

Par conséquent, et si vous ne justifiez pas d'un cas de force majeur, je vous demandede rétablir le fonctionnement/bon fonctionnement de ma ligne téléphonique dansles plus brefs délais et de procéder au remboursement des sommes perçues parvotre organisme pendant la période où ma ligne a été indisponibleà l'usage.

Pièces jointes :