Exemple de document type
Lettre de demande d'ouverture d'une sauvegarde judiciaire

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire

Je soussigné(e) M/Mme/Mlle_____________________ (indiquez votre nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse) agissant en qualité de représentant légal de la sociétésuivante : ______________ (indiquez le nom de votre société le numéro d'immatriculation au Registre ducommerce et des sociétés ou auRépertoiredes métiers, votre code APE, votre capital, l'activité exercée, votresiège social) ;

OU :

Je soussigné(e) M/Mme/Mlle_____________________ (indiquez votre nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse) inscrite au __________ (indiquez si vous êtes inscrit au Registre du commerce et des sociétés ouRépertoire des métiers) de ____ (lieu du registre), avec le numéro d'immatriculation_________ (indiquez le numéro d'immatriculation au RCS ou au Registre des métiers).

Sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire conformémentaux articles L620-1 et suivants du code de commerce.

La société _________ (indiquez le nom de votre société) exerce une activité de et a réalisé un chiffre d'affaires de _______euros (indiquez le chiffre d'affaires que la société a réalisé au cours deson dernier exercice).

OU :

J'exerce une activité de _________ (indiquez le domaine d'activité) et a réalisé un chiffre d'affaires de _______ euros (indiquez le chiffre d'affaires que la société a réalisé au cours deson dernier exercice).

_____________ salariés (indiquez le nombre de salariés employés au sein de votre entreprise) sont employés.

OU :

La société n'a pas de salariés.

La société (pour le représentant d'une personne morale) / Je (pour les entrepreneurs individuelles) rencontre les difficultés suivantes : _________(indiquezvos difficultés présentes et &