Exemple de document type
Lettre d'attestation sur l'honneur de l'absence de mandat et de procédure de conciliation

Objet : Attestation sur l'honneur de l'absence de mandat ad hoc et de procédure deconciliation

Je soussigné(e) M/Mme/Mlle_____________________ (indiquez votre nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse) agit en qualité de représentant légal de la société suivante :______________ (indiquez le nom de votre société le numéro d'immatriculation au Registre ducommerce et des sociétés ou au Registre des métiers, votre code APE, votrecapital, l'activité exercée, votre siège social),

OU :

Je soussigné(e) M/Mme/Mlle_____________________ (indiquez votre nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse) inscrite au __________ (indiquez si vous êtes inscrit au Registre du commerce et des sociétés ouRépertoire des métiers) de _____ (lieu du registre), sous le numéro d'immatriculation __________ (indiquez votre num&e