Exemple de document type
Lettre de déclaration de créance non salariale

Objet : déclaration de créances

Madame, Monsieur,

1^èrehypothèse : déclaration du créancier lui-même

Je soussigné M/Mme/Mlle __________ (indiquez le nom de la personne déclarant la créance), représentant légal de la société _________ (indiquez le nom de la société créancière pour laquelle cette personneprocède à la déclaration de créance), déclare une créance d'un montant total de ________ euros (indiquez le montant total des sommes revendiquées) due par le débiteur ________ (indiquez le nom du débiteur) faisant l'objet d'une procédure de _____________ (indiquez si le débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

OU :

Je soussigné M/Mme/Mlle __________ (indiquez le nom du créancier) déclare une créance d'un montant total de ________ (indiquez le montant total des sommes revendiquées) due par le débiteur (indiquez le nom du débiteur), faisant l'objet d'une procédure de _____________ (indiquez si le débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

2^èmehypothèse : déclaration par le préposé muni d'unedélégation de pouvoir

Je soussigné M/Mme/Mlle __________ (indiquez le nom de la personne déclarant la créance), travaillant pour le compte de _______ (indiquez le nomdu créancier-employeur) en tant que ___________ (indiquez quelle fonction occupe la personne procédant à la déclaration decréance), déclare au nom de mon employeur, une créance d'un montant total de ________euros (indiquez le montant total des sommes revendiquées) due par le débiteur ________ (indiquez le nom du débiteur), faisant l'objet d'une procédure de _____________ (indiquez si le débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

3^èmehypothèse : déclaration par un mandataire de votre choix