Exemple de document type
Lettre de déclaration de cessation des paiements

Objet : Déclaration de cessation des paiements

Je soussigné(e) M/Mme/Mlle_____________________ (indiquez votre nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse)agissant en qualité de représentant légal de la société suivante: ______________ (indiquez le nom de votre société le numéro d'immatriculation au Registre ducommerce et des sociétés ou auRépertoiredes métiers, votre code APE, votre capital, l'activité exercée, votresiège social) ;

OU :

Je soussigné(e) M/Mme/Mlle_____________________ (indiquez votre nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse) inscrite au __________ (indiquez si vous êtes inscrit au Registre du commerce et des sociétés ouRépertoire des métiers). Mon numéro d'immatriculation est __________ (indiquez votre numéro d'immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers).

Déclare sa cessation des paiements depuis le ___________ (indiquez la date à partir de laquelle la société est en cessation des paiements).

La société _________ (indiquez le nom de votre société) exerce une activité de _______ (indiquez le domaine d'activité de la société) et a réalisé un chiffre d'affaires de _______ euros (indiquez le chiffre d'affaires que la société a réalisé au cours deson dernier exercice).

OU :

J'exerce une activité de _________ (indiquez le domaine d'activité) et a réalisé un chiffre d'affaires de _______ euros (indiquez le chiffre d'affaires que la société a réalisé au cours deson dernier exercice).

_____________ salariés (indiquez le nombre de salariés employés au sein de votre entreprise) sont employés.

OU :

La société n'a pas de salariés.

Les actifs de la société sont les suivants : _______________ (indiquez le montant et la nature pour chacun des actifs dont dispose la société commel'immobilier, matériel, stocks, créances). Cet actif équivaut au