Exemple de document type
Lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel pour non conformité du produit à la publicité

Objet : lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel pournon-conformité


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le ________ (date de votre achat), un contrat de vente portant sur _________ (bien vendu :assurance, bicyclette, appareil d'électroménagerÂ… toute vente, même sanscontrat signé, est un contrat de vente).

Je souhaitais acheter ce produit en raison des qualités mises en avant dans la campagne depublicité qui en faisait sa promotion. J'avais, en effet, pu consulter différentespublicités dans les journaux/dans la rue/dans le magasin/à la radio/à latélévision/autre à préciser, lesquelles mentionnaient expressément les qualités suivantes : ________________ (énumérezles différentes qualités que vous attendiez du produit en raison de lapublicité)
Le jour de l'achat, je n'ai émis aucune réserve concernant ce bien, qui meparaissait conforme à ce que j'en attendais.

Or, je constate aujourd'hui, que le bien que vous m'avez vendu ne correspond pas auxcaractéristiques que la publicité présentait. En effet, j'ai pu remarquerque ___________ (précisez les différences majeures entre les qualités vantées dans lapublicité et le produit).

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, vous êtestenu(e), en tant que vendeur professionnel, de garantir la conformité de la chose vendue auxqualités que l'acheteur peut légitimement en attendre, en raison desdéclarations faites par vous, par le producteur ou son représentant, notamment par lebiais de la publicité ou de l'étiquetage.

Aucun de vos produits ne répondant aux critères définis dans lapublicité, je vous souhaite conserver le bien que vous m'avez vendu.
Ce bien n'étant cependant pas conforme aux qualités espérées, jevous demande, par la présente, de m'accorder une réduction de son prix et ainsi,de procéder au remboursement d'une somme correspondant à la gêneoccasionnée, que j'estime à un montant de ____________ euros (montant).


Dans l'attente de ce remboursement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièce jointe :