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Exemple de document type
Lettre de saisine du médiateur du net


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de saisine du médiateur du net. Comment saisir le médiateur du net ? Quelle est son utilité ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Forum des droits sur l'internet
Service MediateurDuNet.fr
6 rue Déodat de Séverac
75017 Paris




Objet : Saisine
 


Monsieur/Madamelemédiateur,

 

Je soussigné (préciser prénom nom), ai l'honneur de solliciter de votre très haute bienveillance l'examen du litige quim'oppose à __________ (indiquez le nom de l'autre partie).

Les faits sont brièvement les suivants : _____________ (résumez les raisons du litige).

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à cette affaire (copiedes échanges de lettres avec les services concernés,Â…).

Faute d'avoir pu trouver une solution amiable avec ___________ (indiquez le nom de l'autre partie), je vous sollicite afin que vous vous sai



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Modifié le : 30/07/2012 18:18:37
Nombre de mots : 193

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