Exemple de document type
Lettre de réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation pour des frais additionnels dus au paiement par chèque. Peut-on réclamer des frais abusifs facturés à cause du paiement par chèque ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : contestation des frais additionnels en raison du choix d'un moyen de paiement
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de votre société un contrat d'abonnementà une offre de _____________ (indiquez le type d'abonnement), le ______ (indiquez la date), enregistré sous le numéro _____________ (précisez votre numéro de contrat indiqué sur votre contrat ou sur vos factures).
Dans le cadre de l'exécution de mon contrat, j'ai opté pour le mode depaiement par ________ (indiquez si vous payez par chèque, carte bancaireÂ…). Cependant, des frais additionnels me sont facturés tous les mois en raison de ce choix.
N'étant justifiées par aucun frais de gestion, de telles clauses ontété jugées abusives par les tribunaux.
Par suite, je vous saurais gr&
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 02/07/2012 17:51:29
Nombre de mots : 265