Exemple de document type
Lettre de demande d'accès à des données personnelles auprès de la CNIL

Objet : Demande d'intervention de la CNIL


Monsieur le Président,
 

Par la présente, je requiers l'intervention de la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés, concernant les faits suivants, qui mettent en causel'organisme ________ (indiquer le nom de l'organisme en question).

Par courrier en date du _________ (indiquer la date), j'ai sollicité auprès de __________ (indiquer le nom de l'organisme) qu'il m'indique si des informations me concernant figurent dans vos fichiersinformatisés ou manuels.

Par cette lettre, j'ai rappelé à l'organisme en question, qu'il disposaitd'un délai maximal de deux mois suivant la réception de ma lettre pourrépondre à ma demande, conformément à l'article 94 du décretdu 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

J'ai également émis le souhait qu'il me soi