Exemple de document type
Lettre de demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans l'acte d'état civil

Objet : Demande de rectification d'une erreur matérielle/omission contenue dans mes actes d'état civil

Monsieur le Procureur de la République,
 

Par la présente, je vous informe que ______________ (indiquez le ou les acte(s) concerné(s) :acte de naissance) comporte une erreur matérielle/omission.

OPTION 1 :Erreur matérielle
En effet, ce(s) document(s) mentionne(nt) à l'endroit de _________ (indiquez le type de mention : ma ville, mon adresse, mon nom) ___________ (indiquez la mention erronée), or conformément à _________ (indiquez le document : mon acte de naissance, ma carte d'identité) communiqué(e) en pièce jointe la mention exacte doit être ________ (indiquez la mention exacte).

OPTION 2 :Omission
En effet, ce(s) document(s) ne mentionne(nt) pas _________ (indiquez la mention omise). Or conformément à _________ (indiquez le document : mon acte de naissance, ma carte d'identité) commu