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Exemple de document type
Lettre de demande de changement de nom pour motif légitime


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande de changement de nom pour motif-légitime. Quelles sont les motifs légitimes pour changer de nom? Quelles sont les démarches à effectuer? Combien cela coûte de changer de nom ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
OU
Procureur de la République du Tribunal de grande instance de _______ (indiquez la ville)
Adresse
Code postal/ ville




Objet : Demande de changement de nom
 


Madame, Monsieur le Procureur /Madame, Monsieur le garde des Sceaux
 

Par la présente, j'ai l'honneur votre très haute bienveillance deprocéder au changement de mon nom de famille, compte tenu de ______________ (indiquez le motif légitime : de son caractère ridicule ou péjoratif, de saconsonance étrangère, du fait que le nom s'est illustré de manièreéclatante sur le plan national, de l'importance de protéger le nom d'un de mesascendants menacé d'extinction, de l'usage constant et continu).

En effet, je me nomme actuellement ________ (indiquez votre nom actuel). Je souhaiterais changer pour me nommer __________ (indiquez le nom désiré).
Enfin, je vous informe avoir procédé à la publication de la modification quej'envisage au Journal Officiel de la république puis dans le journal d'annonceslégales ________ (indiquez le nom). Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les justificatifs nécessaires àl'appui de ma demande, dontlesconsentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans(fin de phrase en option : si vous êtes concerné).

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie debien vouloir agréer, Madame, Monsieur le garde des Sceaux, ma plus profonde considération.

 

 

Pièce jointe :

 

 



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Modifié le : 14/06/2012 11:48:21
Nombre de mots : 391

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