Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer des heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur

Objet : Mise en demeure de payer les heures supplémentaires effectuées

Madame, Monsieur,
 

Je suis actuellement salarié(e) dans votre entreprise depuis le _________ (indiquez la date d'embauche) au poste de ________ (indiquez le poste occupé) pour une durée hebdomadaire de travail de _________ (indiquez la durée de travail).
Vous m'avez sollicité le _______ (indiquez la date de la demande) afin que j'effectue _________ (indiquez le nombre exact d'heures) heures supplémentaires chaque _______ (indiquez la périodicité : jour, semaine, moisÂ…).

Après réception de ma fiche de paie du mois de _________ (indiquez le mois et l'année), je constate l'absence de paiement de _______ (indiquez le nombre ou « la totalité des » si aucune heure ne vous aété payées) heures supplémentaires, pour un montant total de _________ (indiquez la somme due) euros bruts.

Conformément aux obligations légales découlant des articles L. 3121-22 etsuivants du code du travail, vous êtes tenu de payer les heures effectuées audelà des 35 heures et d'y ajouter une majoration de salaire selon les modalitésfixées aux articles susvisés.

Pièce jointe :