Exemple de document type
Lettre de demande d'ouverture d'une procédure de conciliation par une personne morale

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de conciliation


Madame/Monsieurle/la Président(e) du Tribunal de commerce de ________ (lieu),

 

Je, soussigné M/Mme/Mlle__________ (nomet prénom dureprésentant légal de la sociétérequérant l'ouverture de la procédure), représentant légal de la société _______ (nom et la forme sociale de la société) dont le siège est situé ________ (adresse du siège) et exerçant une activité de _________ (activité de la société) vous sollicite pour l'ouverture d'une procédure de conciliation prévue etréglementée par les articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce, aubénéfice de _________ (nom et prénom la requérante personne physique ou bien le nom de lasociété pour le requérant personne morale), avec toutes conséquences de droit.

Facultatif : si le requérant est représenté par un avocat ou une autre personnede son choix

Le requérant a pour avocat Me_______ (nom de l'avocat), avocat au barreau de ________ (lieu du barreau), dont le cabinet est situé _______ (adresse du cabinet).

OU :

Le requérant est représenté par ____________ (nom et prénom de la personne choisie comme représentant), domicilié ___________ (adresse du représentant), exerçant la profession de ____________ (profession du représentant).

 

Les difficultés rencontrées par le demandeur ou à venir sont les suivantes :

• ________________ (Difficultés d'ordre juridique) ;
•  
• ________________ (Difficultés d'ordre économique);
•  
• ________________ (Difficultés d'ordre financier).

OU(S