Exemple de document type
Lettre de demande d'ouverture d'une procédure de conciliation par une personne physique

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de conciliation


Madame/Monsieurle/la Président(e) du Tribunal de commerce de ________ (lieu),
 

Je, soussigné M/Mme/Mlle__________ (nomet prénomdu débiteur requérant l'ouverture de la procédure), né(e) le ______ (date de naissance) à _______ (lieu de naissance), de nationalité_________ (nationalité du requérant), domicilié(e) ________ (adresse) et exerçant la profession de _________ (profession du requérant) au sein de la société ________ (nom de l'entreprise), immatriculée au RCS sous le numéro __________ (numéro d'immatriculation du commerçant) vous sollicite pour l'ouverture d'une procédure de conciliation prévue etréglementée par les articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce, aubénéfice de _________ (nom et prénom la requérante personne physique ou bien le nom de lasociété pour le requérant personne morale), avec toutes conséquences de droit.

Facultatif : si le requérant est représenté par un avocat ou une autre personnede son choix
Le requérant a pour avocat Me_______ (nom de l'avocat), avocat au barreau de ________ (lieu du barreau), dont le cabinet est situé _______ (adresse du cabinet).
OU :
Le requérant est représenté par ____________ (nom et prénom de la personne choisie comme représentant), domicilié ___________ (adresse du représentant), exerçant la profession de ____________ (profession du représentant).
 

Les difficultés rencontrées par le demandeur ou à venir sont les suivantes :

• - ________________ (Difficultés d'ordre juridique) ;
•  
• - ________________ (Difficultés d'ordre économique);
•  
• - ________________ (Difficultés d'ordre financier).