Exemple de document type
Modèle de contrat de pacte civil de solidarité

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

ENTRE :

M/Mlle _________ (indiquez le nom et prénom du premier partenaire), stipulant en son nompersonnel.

D'UNE PART

ET :

M/Mlle _________ (indiquez le nom et prénom du premier partenaire), stipulant en son nompersonnel.

D'AUTRE PART

Ci-après dénommés, « les partenaires »

IL A ÉTÉ CONVENU DE CONCLURE UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ SELON LESMODALITÉS D'ORGANISATION QUI SUIVENT :

Article 1 : Déclarations

Les partenaires déclarent conjointement adopter le pacte civil de solidarité, telqu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil, afind'organiser entre eux leur vie commune.

Il déclare à cet effet ne pas être :

• ascendant et descendant en ligne directe, alliés en ligne directe et collatérauxjusqu'au troisième degré inclus l'un de l'autre,
• engagé dans les liens du mariage,
• déjà lié par un pacte civil de solidarité.

​Article 2 : Propriété des biens

OPTION A : Séparation de patrimoine (régime légal)

Les partenaires choisissent de conserver l'administration, la jouissance et la libredisposition de leurs biens