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Exemple de document type
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour violences conjugales


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de plainte auprès du procureur de la République pour violences conjugales. Comment intervenir face à des violences conjugales ? Sous quelle forme dois-je porter plainte ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame ou Monsieur le Procureur de la République du tribunal de grande instance de ______ (précisez la ville)
Adresse
Code postal/Ville




Objet : Dépôt de plainte


Madame, Monsieur,le Procureur de la République


J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins).

En conséquence, je porte plainte contre _________ (indiquez l'identité de la personne), demeurant à l'adresse ________ (précisez l'adresse de l'auteur de l'infraction) pour ___________ (indiquez la qualification des faits reprochés si vous la connaissez ainsi que toutes autresqualifications qui pourraient se révéler utiles)

OPTION :En cas de témoignage

Des personnes ont été témoins de cette infraction.

Il s'agit de ___________ (noms et prénoms des témoins) qui résident à ___________ (indiquez l'adresse précisedes témoins).



 

Pièces jointes :

 



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Modifié le : 28/06/2012 11:29:57
Nombre de mots : 209

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