Exemple de document type
Modèle d'accord d'entreprise sur les modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel

ENTRE :

_______________ (indiquez le nom de la société), représentée par M/Mme/Mlle _________ (indiquez le nom et prénomde l'employeur), en qualité de __________ (indiquezsa qualité), dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :
 

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par: ___________ (indiquez les organisations représentatives)

D'AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans ce cadre et pour faciliter l'organisation des élections des Comitésd'Etablissement et des Délégués du Personnel, la Direction de __________ (indiquez le nom de la société) en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalitéproposée par les articles L2324-19 et L2314-21 du code du travail qui ouvrent lapossibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour lesélections professionnelles.

Par ailleurs, un décret du 7 mars 2008 et un arrêté du 25 avril 2007 ontprécisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadredes élections professionnelles.

C'est pourquoi, la société ________ (indiquez le nom de la société) a fait appel à un « prestataire », spécialisé dans lestechnologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote parInternet.

Ainsi, après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il aété décidé en accord avec les organisations syndicales signataires duprésent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Les parties signataires décident d'adopter un processus de vote par Internet/Intranetà l'occasion des élections professionnelles CE et DP de _________ (indiquez le nom de la société).

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