Exemple de document type
Modèle de mise en demeure d'organiser des élections professionnelles

OPTION : Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'organisation de l'élection des délégués du personnel/représentant du personnel au comitéd'entreprise

Madame, Monsieur,
 

Je souhaite attirer votre attention sur l'absence de renouvellement des délégués du personnel/représentant du personnel au comitéd'entreprise.

Les fonctions des __________ (indiquez l'institution : DP, CE, DU) ont été renouvelées pour la dernière fois le _______ (indiquez la date). Le prochain renouvellement de leur fonction doit avoir lieu le ______ (indiquez la date).

Or, nous n'avons pas été informés de l'organisation de nouvellesélections.

OPTION 1 : renouvellement des DP

Conformément aux dispositions des articles L 2312-2 du code travail, vous avezl'obligation de mettre en place ou de renouveler, tous les q