Exemple de document type
Lettre de demande d'informations aux entreprises prestataires concernant les salariés mis à disposition

Objet : Election des délégués du personnel ET/OU représentant du personnel au comitéd'entreprise au sein de la société ________ (indiquez le nom de la société) - Salariés mis à disposition


Madame, Monsieur,

Nous organisons actuellement l'élection des délégués du personnel ET/OU représentants du personnel au comitéd'entreprise au sein de notre société. La date prévue du premier tour est le ________ (indiquez la date).

Conformément à l'a?r?t?i?c?l?e L. 1111-2 du Code du travail, les salariésmis à la disposition de notre entreprise par une entreprise extérieure, qui sontprésents dans nos locaux et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris encompte dans le calcul de nos effectifs, à due proportion de leur temps de présence aucours des douze mois précédents.

OPTION 1 : Elections des délégués du personnel

De plus, conformément à l'article L. 2314-18-1 du Code du travail, cesmêmes salariés peuvent être électeurs s'ils ont acquis une