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Avis de constitution d'une délégation unique du personnel
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Avis de constitution d'une délégation unique du personnel. Quelles sont les conditions pour mettre en place une délégation unique du personnel ? Quelles sont ses attributions ?
Aperçu de l'avis
_______ (indiquez la ville), le _______ (indiquez la date)
NOTE DE SERVICE
Objet : Constitution d'une délégation unique du personnel
Madame, Monsieur,
Notre établissement compte actuellement _______ (indiquez le nombre) salariés. Par conséquent, et conformément à l'article L2326-1 ducode du travail, je souhaite que les délégués du personnel constituent ladélégation du personnel au comité d'entreprise.
Cette délégation prendra ses fonctions lors du renouvellement/mise en place du comité d'entreprise prévue le ______ (ind
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Modifié le : 24/07/2012 17:22:07
Nombre de mots : 225