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Exemple de document type
Lettre de plainte auprès de la DGCCRF suite à une location de véhicule


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes concernant la location d'un véhicule. Comment saisir, informer la DGCCRF d'une pratique illégale et/ou abusive ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
A l'attention de Madame/Monsieur le Directeur Départemental
DDCCRF de _______ (Département)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Plainte relative à __________ (indiquez le motif de votre plainte : clause abusive, vente forcée, litige commercial)
 

 

Madame/Monsieur, le Directeur Départemental


Suite à la location d'un véhicule auprès de l'enseigne _____ (indiquez le nom) le ___________ (date de la location), j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votreplaintele plusprécisément possible).

Vous trouverez ci-jointes toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettreséchangées avec le professionnel, copie du contrat de vente ).

Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a ___________ (qualifiez le ou les faits reprochés).

 

Pièces jointes :

 



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Modifié le : 25/07/2012 17:04:18
Nombre de mots : 231

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