Exemple de document type
Lettre de contestation d'un PV de stationnement pour absence de motivation dans l'arrêté municipal

Objet : contestation d'une contravention de stationnement

Madame, Monsieur,
 

Il a été apposé sur mon pare-brise un avis de contravention de stationnement,le ___________ (date) à _________ heures (heure).

Vous trouverez la contravention en annexe au présent courrier.
 

Néanmoins, après vérification de l'arrêté municipalprévoyant le caractère payant/réservé/interdit de cet emplacement, jeconstate qu'il n'en est nullement indiqué les motifs. En effet,l'arrêté n'est pas motivé contrairement aux dispositions del'article L. 2213-2 du CGCT.
En effet, cet article dispose que :

« Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard auxnécessités de la circulation :
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies del'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès,à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules;
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou decertaines catégories d'entre eux, ain