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Lettre de recours amiable pour refus d'attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie : APA
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de recours amiable pour refus d'attribution de l'Allocation Psersonnalisée d'Autonomie (APA), Comment contester une décision de refus de l'APA ? Décision de refus d'attribution de l'APA.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Commission de l'Aide Personnalisée à l'Autonomie
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Recours amiable pour refus d'attribution de l'Allocation Personnaliséed'Autonomie
Madame, Monsieur,
Le ________ (date de dépôt de votre dossier) j'ai déposé une demande pour bénéficier de l'allocationpersonnalisée d'autonomie (APA). J'ai reçu le ______ (date de réception de la lettre indiquant que l'APA vous étaitrefusée) une décision de refus d'attribution de l'allocation.
Je remplis toutes les conditions nécessaires à l'attribution de l'APA,conformément aux dispositions légales (avoir plus de 60 ans, être en situationde perte d'autonomie qui nécessite une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1à 4 de la grille AGGIR), résider de façon stable et régulière enFrance, et pour les personnes de nationalité étrangère, être en situationrégulière en matière de séjour en France).
J'ai des difficultés plus acco
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Modifié le : 17/07/2012 15:17:13
Nombre de mots : 323