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Lettre de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité: PACS
Modèle de lettre gratuit sur documentissime : Lettre de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité. Comment mettre fin conjointement à un PACS ? Comment dissoudre un Pacte Civil de Solidarité ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
et lieu
Objet : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité
Madame, Monsieur,
Nous soussigné(e)s,
_____ (Nom et prénom du premier partenaire de PACS), né(e) le ____ (date de naissance), à _______ (lieu de naissance) et demeurant________ (adresse),
Et,
_____ (Nom et prénom du second partenaire de PACS), né(e) le ____ (date de naissance), à _______ (lieu de naissance) et demeurant________ (adresse),
Déclarons par la présente, mettre fin conjointement au Pacte civil deSolidarité signé le ______ (date de signature du PACS) au Tribunal d'Instance de _______ (lieu d'enregistrement du PACS) devant Monsieur/Madame ___________ (nom du greffier
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Modifié le : 23/08/2012 11:03:28
Nombre de mots : 197