Exemple de document type
Lettre de contestation d'un chèque falsifié pour non vérification de la signature par la banque

Objet : Contestation du manquement au devoir de vérification du banquier d'unchèque falsifié


Madame, Monsieur,
 

Je viens vous faire part d'une erreur manifeste commise par les services de votre banque dansle traitement d'un chèque décaissé de mon compte.

En effet, le chèque n° _________ (indiquez le numéro du chèque) a été encaissé pour un montant de __________ (indiquez le montant du chèque débité).

Or, je n'ai jamais été signataire d'un chèque à cette date etpour ce montant.

Je vous rappelle que vous ne pouvez encaisser un chèque lorsqu'aprèsvérification, vous constatez une falsification décelable.
Or, après avoir demandé la communication du chèque ainsi encaissé, jeconstate que la signature apposée sur ce chèque n'est manifestement pas la mienne,et que vous ne pouviez, après vérification de ce chèque, pas le remarquervous-aussi.

En l'espèce, il est évident que vous n'avez pas procédéà la vérification de ma signature, de sorte que vous n'avez pas respecté,conformément aux articles 1927 et suivants du Code civil, vos obligations en votrequalité de dépositaire.

Aujourd'hui, pour la somme ainsi prélevée à tort, je subis unpréjudice financier important.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir reconnaître votre responsabilitéet créditer mon compte de la somme et des frais bancaires prélevés àtort, suite à cette faute.



A défaut, je me verrai dans l'obligation de prendre contact avec un avocat pour engagerdes poursuites judiciaires à votre encontre.

En espérant ne pas devoir arriver à de telles extrémités et en vousremerciant de l'attention particulière que vous voudrez bien porter à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature


Pièces jointes : La copie du relevé de compte et du chèque si vous l'avezrécupéré